Le droit n’a pas encore très bien appréhendé le cheval comme un objet de transactions. Un temps considéré comme un bien de consommation comme un autre, cet « être doué de sensibilité » présente néanmoins un certain nombre de caractéristiques propres. Dans ces conditions, et pour sécuriser ces nombreux aléas, le contrat apparait comme un outil fondamental de protection, tant de l’acheteur que du vendeur, qu’ils soient professionnels ou non. Même si la pratique y a recours trop peu souvent, il est important de préciser que la signature d’un contrat est obligatoire pour toute transaction supérieure à 1.500 €. D’ailleurs, même s’il ne vaut pas titre de propriété, le contrat constitue un moyen probatoire indispensable pour prouver le transfert de propriété. Ensuite, le contrat de vente va permettre à l’acheteur de préciser clairement ses attentes et au vendeur de proposer un cheval conforme aux critères exigés. Ainsi, si l’acheteur a des volontés particulières, il lui appartient de les mentionner dans le contrat de telle sorte que le vendeur ne pourra pas rétorquer qu’il n’était pas au courant. Pour l’acquéreur, le contrat va lui octroyer un fondement supplémentaire en cas de litige. En effet, l’action en garantie des vices cachés ne peut être utilement invoquée qu’en présence d’un contrat. A défaut, la vente du cheval ne pourra être remise en cause que sur d’autres fondements tels que sur l’erreur, le dol, le défaut de conformité ou les vices rédhibitoires. Pour le vendeur, professionnel ou non, le contrat est un gage de sécurité sur l’étendue de son obligation de délivrance. En effet, le contrat de vente va permettre au vendeur de prouver que le cheval vendu correspondait bien, au jour de la vente, aux attentes de l’acheteur (type d’épreuves, niveau de concours...). Enfin, il est à noter que le contrat peut également s’avérer très utile pour le vendeur impayé. Il sera très aisé de prouver, devant les tribunaux par exemple, que l’acheteur n’a pas respecté son obligation de paiement. Le contrat servira alors de fondement à l’action du vendeur en paiement du prix que l’acquéreur s’était engagé à payer. En conclusion, le contrat est un outil de prévision et de sécurisation au service des vendeurs et acheteurs, sous réserve bien entendu qu’ils soient de bonne foi. Copyright : Paul Guérin, Fiscaliste Equin Equnews.
Le droit n’a pas encore très bien appréhendé le cheval comme un objet de transactions. Un temps considéré comme un bien de consommation comme un autre, cet « être doué de sensibilité » présente néanmoins un certain nombre de caractéristiques propres. Dans ces conditions, et pour sécuriser ces nombreux aléas, le contrat apparait comme un outil fondamental de protection, tant de l’acheteur que du vendeur, qu’ils soient professionnels ou non. Même si la pratique y a recours trop peu souvent, il est important de préciser que la signature d’un contrat est obligatoire pour toute transaction supérieure à 1.500 €. D’ailleurs, même s’il ne vaut pas titre de propriété, le contrat constitue un moyen probatoire indispensable pour prouver le transfert de propriété. Ensuite, le contrat de vente va permettre à l’acheteur de préciser clairement ses attentes et au vendeur de proposer un cheval conforme aux critères exigés. Ainsi, si l’acheteur a des volontés particulières, il lui appartient de les mentionner dans le contrat de telle sorte que le vendeur ne pourra pas rétorquer qu’il n’était pas au courant. Pour l’acquéreur, le contrat va lui octroyer un fondement supplémentaire en cas de litige. En effet, l’action en garantie des vices cachés ne peut être utilement invoquée qu’en présence d’un contrat. A défaut, la vente du cheval ne pourra être remise en cause que sur d’autres fondements tels que sur l’erreur, le dol, le défaut de conformité ou les vices rédhibitoires. Pour le vendeur, professionnel ou non, le contrat est un gage de sécurité sur l’étendue de son obligation de délivrance. En effet, le contrat de vente va permettre au vendeur de prouver que le cheval vendu correspondait bien, au jour de la vente, aux attentes de l’acheteur (type d’épreuves, niveau de concours...). Enfin, il est à noter que le contrat peut également s’avérer très utile pour le vendeur impayé. Il sera très aisé de prouver, devant les tribunaux par exemple, que l’acheteur n’a pas respecté son obligation de paiement. Le contrat servira alors de fondement à l’action du vendeur en paiement du prix que l’acquéreur s’était engagé à payer. En conclusion, le contrat est un outil de prévision et de sécurisation au service des vendeurs et acheteurs, sous réserve bien entendu qu’ils soient de bonne foi. Copyright : Paul Guérin, Fiscaliste Equin Equnews.