Depuis 2005 en France, lors de la vente d'un cheval, tout "défaut" survenant dans les 6 mois suivant la transaction était considéré comme préexistant à la vente. Dans ce cas le vendeur était donc très souvent tenu pour responsable... Désormais les choses changent et tendent à rétablir une certaine justesse : la présomption d'antériorité et la garantie de vice caché sont supprimés ! Il faudra maintenant que l'acheteur prouve l'antériorité du défaut à la vente pour avoir gain de cause ce qui est beaucoup plus logique du fait que les soins apportés à l'équidé peuvent vite en modifier l'état. Plus de détails ici.
A.L
Depuis 2005 en France, lors de la vente d'un cheval, tout "défaut" survenant dans les 6 mois suivant la transaction était considéré comme préexistant à la vente. Dans ce cas le vendeur était donc très souvent tenu pour responsable... Désormais les choses changent et tendent à rétablir une certaine justesse : la présomption d'antériorité et la garantie de vice caché sont supprimés ! Il faudra maintenant que l'acheteur prouve l'antériorité du défaut à la vente pour avoir gain de cause ce qui est beaucoup plus logique du fait que les soins apportés à l'équidé peuvent vite en modifier l'état. Plus de détails ici.
A.L