Depuis plusieurs années maintenant, lorsqu'un "défaut" survenait sur un cheval dans les six mois suivants sa vente, l'acheteur pouvait se retourner contre le vendeur et avoir facilement gain de cause à moins que le vendeur ne prouve que le vice a eu lieu après la vente de l'équidé. On imagine ainsi que de nombreuses dérives ont pu avoir lieu... Cela ne sera cependant plus possible ! Cette présomption d'antériorité du vice caché est désormais supprimée et l'acheteur devra prouver que ce défaut est antérieur à la vente s'il veut obtenir réparation. La balance semble donc maintenant plus équilibrée entre vendeurs et acheteurs. Plus de détails ici.
Depuis plusieurs années maintenant, lorsqu'un "défaut" survenait sur un cheval dans les six mois suivants sa vente, l'acheteur pouvait se retourner contre le vendeur et avoir facilement gain de cause à moins que le vendeur ne prouve que le vice a eu lieu après la vente de l'équidé. On imagine ainsi que de nombreuses dérives ont pu avoir lieu... Cela ne sera cependant plus possible ! Cette présomption d'antériorité du vice caché est désormais supprimée et l'acheteur devra prouver que ce défaut est antérieur à la vente s'il veut obtenir réparation. La balance semble donc maintenant plus équilibrée entre vendeurs et acheteurs. Plus de détails ici.