Dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2015, les députés ont adopté un amendement réformant le régime du forfait agricole et permettant l’élargissement de son champ d’application aux petites entreprises du secteur équestre. En effet, comme préconisé dans le cadre des assises de la fiscalité agricole, les petits exploitants agricoles ne seraient plus imposés selon le régime du forfait mais selon un régime micro. * Régime actuel A l’heure actuelle, les exploitants agricoles dont la moyenne des recettes des deux années précédentes n’excède pas 76.300 € sont imposés de plein droit selon une évaluation forfaitaire de leur bénéfice. Le régime du forfait est caractérisé par le fait que les bénéfices sont évalués par département ou par région agricole, d’après un barème moyen fixé pour chaque nature de culture ou d’exploitation. Ce barème est en principe fixé à l’hectare, mais il peut être déterminé en fonction d’éléments autres que la superficie. Ceci étant, la grande majorité des activités équestres sont exclues du champ d’application du forfait1, à l’exception des éleveurs de chevaux. Sous cette dernière réserve, le bénéfice imposable de ces activités est calculé selon un régime réel d’imposition, c’est-à-dire qu’il correspond aux résultats réalisés par l’entreprise (différence entre les recettes et les dépenses dûment justifiées par la tenue d’une comptabilité). Dans un objectif de simplification et d’harmonisation de l’imposition des petites entreprises, l’amendement adopté remplace l’imposition selon un forfait par un régime d’imposition micro-bénéfice agricole (micro-BA). * Réforme proposée En pratique, la réforme adoptée : - fixe le seuil du régime micro-BA à 82.200 € (au lieu de 76.300 € actuellement pour le forfait), apprécié sur la moyenne des 3 dernières années ; - prévoit que le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession d’un bien affecté à l’exploitation, est égal à la moyenne des recettes des 3 dernières années ; - applique un abattement forfaitaire pour charges évalué à 87 %, soit une imposition effective de 13 %. S’agissant du champ d’application, l’amendement ne précise pas si le nouveau régime micro-BA pourra ou non s’appliquer à l’ensemble des activités agricoles, y compris aux activités équestres. Toutefois, et par soucis d’équité fiscale, il ressort des travaux parlementaires2 que l’instauration du régime du micro-BA devrait conduire à son ouverture à l’ensemble des activités agricoles. Si cela venait à se confirmer, l’impact pour les petites entreprises du secteur équestre serait non-négligeable (taux d’imposition très faible, absence d’obligation de tenir une comptabilité, déduction forfaitaire pour charges sans justification...). Il conviendra d’attendre, malgré tout, non seulement l’adoption définitive du texte, mais aussi les différents commentaires administratifs relatifs à l’application de ce nouveau régime d’imposition micro- BA. En tout état de cause, le régime réel d’imposition peut s’avérer plus intéressant dans certains cas (activité déficitaire, exonération des plus-values professionnelles, développement économique...). Cette actualité sera l’occasion de rappeler dans le cadre d’un prochain article les différentes catégories d’imposition pouvant s’appliquer aux activités du secteur équestre. * 1 Article 69 E du CGI 2 Rapport d’information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la fiscalité agricole Copyright : Paul Guérin, Elève-avocat fiscaliste - Equnews France
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2015, les députés ont adopté un amendement réformant le régime du forfait agricole et permettant l’élargissement de son champ d’application aux petites entreprises du secteur équestre. En effet, comme préconisé dans le cadre des assises de la fiscalité agricole, les petits exploitants agricoles ne seraient plus imposés selon le régime du forfait mais selon un régime micro. * Régime actuel A l’heure actuelle, les exploitants agricoles dont la moyenne des recettes des deux années précédentes n’excède pas 76.300 € sont imposés de plein droit selon une évaluation forfaitaire de leur bénéfice. Le régime du forfait est caractérisé par le fait que les bénéfices sont évalués par département ou par région agricole, d’après un barème moyen fixé pour chaque nature de culture ou d’exploitation. Ce barème est en principe fixé à l’hectare, mais il peut être déterminé en fonction d’éléments autres que la superficie. Ceci étant, la grande majorité des activités équestres sont exclues du champ d’application du forfait1, à l’exception des éleveurs de chevaux. Sous cette dernière réserve, le bénéfice imposable de ces activités est calculé selon un régime réel d’imposition, c’est-à-dire qu’il correspond aux résultats réalisés par l’entreprise (différence entre les recettes et les dépenses dûment justifiées par la tenue d’une comptabilité). Dans un objectif de simplification et d’harmonisation de l’imposition des petites entreprises, l’amendement adopté remplace l’imposition selon un forfait par un régime d’imposition micro-bénéfice agricole (micro-BA). * Réforme proposée En pratique, la réforme adoptée : - fixe le seuil du régime micro-BA à 82.200 € (au lieu de 76.300 € actuellement pour le forfait), apprécié sur la moyenne des 3 dernières années ; - prévoit que le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession d’un bien affecté à l’exploitation, est égal à la moyenne des recettes des 3 dernières années ; - applique un abattement forfaitaire pour charges évalué à 87 %, soit une imposition effective de 13 %. S’agissant du champ d’application, l’amendement ne précise pas si le nouveau régime micro-BA pourra ou non s’appliquer à l’ensemble des activités agricoles, y compris aux activités équestres. Toutefois, et par soucis d’équité fiscale, il ressort des travaux parlementaires2 que l’instauration du régime du micro-BA devrait conduire à son ouverture à l’ensemble des activités agricoles. Si cela venait à se confirmer, l’impact pour les petites entreprises du secteur équestre serait non-négligeable (taux d’imposition très faible, absence d’obligation de tenir une comptabilité, déduction forfaitaire pour charges sans justification...). Il conviendra d’attendre, malgré tout, non seulement l’adoption définitive du texte, mais aussi les différents commentaires administratifs relatifs à l’application de ce nouveau régime d’imposition micro- BA. En tout état de cause, le régime réel d’imposition peut s’avérer plus intéressant dans certains cas (activité déficitaire, exonération des plus-values professionnelles, développement économique...). Cette actualité sera l’occasion de rappeler dans le cadre d’un prochain article les différentes catégories d’imposition pouvant s’appliquer aux activités du secteur équestre. * 1 Article 69 E du CGI 2 Rapport d’information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la fiscalité agricole Copyright : Paul Guérin, Elève-avocat fiscaliste - Equnews France