Attention au projet de réforme du droit de la consommation !!

Un projet de réforme du droit de la consommation est actuellement en cours de discussion. Si l'idée de départ est de permettre la mise en place des "actions de groupes" (actions permettant aux consommateurs de se mettre à plusieurs pour attaquer les gros professionnels tels que la téléphonie mobile, les fournisseurs d'énergie et autres), une petite modification du texte ne passe pas inaperçue.

En effet, même si précisons le, le texte n'est pas définitivement adopté et peut encore être modifié (!!) le Sénat a adopté dans l'article 7 de son texte, une modification de l'article L.211-7 du code de la consommation.

Ce texte dispose que le défaut de conformité du bien, en l'occurrence le défaut qui  atteint le cheval, est présumé être antérieur à la vente dans un délai de six mois. C'est important en matière de preuve. En effet, la vente d'un cheval sur le fondement de la garantie de conformité peut être résolue pendant 2 ans. Actuellement, sur cette période de deux ans, on considère que si le défaut apparaît au cours des 6 premiers mois suivant l'achat, le défaut est présumé antérieur. La résolution de la vente est donc facilitée pour l'acquéreur. Pour les dix huit mois restant, l'antériorité n'est pas présumée, et c'est donc à l'acheteur de prouver que le défaut est antérieur à la vente. Cela équilibre en quelques sortes les forces entre vendeurs et acquéreurs.

Seulement, la modification vise ce délai, et prévoit de le faire passer non plus de six mois mais à vingt quatre ! C'est à dire que le défaut est présumé antérieur à la vente pendant une durée de deux ans !! Autant c'est très avantageux pour les acquéreurs de chevaux, qui dès lors pourront plus ou moins "rapporter" leur cheval pendant deux ans après la vente, autant cela représenterait un séisme pour les éleveurs vendeurs.... Si la mobilisation contre l'équitaxe est quelque peu en retard sur les débats qui de toutes façons sont quasi clos, il serait peut être utile d'avertir la communauté "équestre" que l'actualité d'aujourd'hui est très très chaude pour la filière !!

Article rédigé par Aude PHILIP-MONANGE Doctorante en droit privé - Chargée de cours endroit civil Université Jean Moulin Lyon 3 Juriste  Cabinet d'avocats FORESTIER-LELIEVRE 7 rue A. de Saint Exupéry 69002 Lyon aude.philip@univ-lyon3.fr