Une protection renforcée pour les lanceurs d’alerte

Sans aucun doute, la nouveauté la plus importante est l’introduction d’un article spécifique visant à protéger les lanceurs d’alerte. Toute personne signalant de bonne foi une violation présumée ou avérée des règlements de la FEI, ou coopérant à une enquête, ne pourra plus être entravée par des obligations de confidentialité. Cette disposition concerne un large éventail d’infractions : dopage humain et équin, bien-être et maltraitance des chevaux, manipulation des compétitions, corruption et violations de la politique de protection de la FEI (Safeguarding Policy).

Toutes les formes d’obligations de confidentialité sont visées, des accords classiques de non-divulgation (NDA) aux contrats de travail, en passant par les accords transactionnels et autres arrangements similaires. Dès lors qu’elles empêchent le signalement d’une infraction, ces clauses seront considérées comme juridiquement nulles et non avenues. Toute personne qui invoquerait malgré tout une clause de confidentialité pour dissuader un témoin de faire un signalement, ou qui exercerait des représailles après coup, s’exposerait à des sanctions disciplinaires pour intimidation de témoin ou représailles (article 164.12h).

La Fédération américaine d’équitation (USEF) soutient explicitement cette proposition. Elle avait déjà adopté une règle similaire après avoir constaté que certains témoins refusaient de coopérer avec les enquêteurs, de peur d'enfreindre leurs obligations contractuelles.

Introduction d’un dispositif de coopération en échange d’une réduction de sanction

Autre nouveauté réglementaire : l’introduction du principe de « Substantial Assistance », un mécanisme officiel permettant d’accorder une réduction de sanction en échange d’une coopération substantielle à une enquête. Jusqu’ici limité aux règlements antidopage applicables aux athlètes humains et équins, ce dispositif sera désormais étendu à l’ensemble des infractions réglementaires.

Les personnes contribuant de manière significative à révéler ou à prouver des infractions pourront bénéficier d’une réduction de sanction, voire, dans certains cas, d’une exemption totale.

Les conditions restent toutefois strictes : la personne concernée devra communiquer toutes les informations dont elle dispose dans une déclaration signée ou lors d’un entretien enregistré, coopérer sans réserve à l’enquête et, si nécessaire, témoigner devant le Tribunal de la FEI. Ses déclarations devront également rester crédibles et exploitables tout au long de la procédure.

Des sanctions plus sévères pour les infractions « mineures »

L’article 163 prévoit une adaptation des sanctions administratives que la FEI peut infliger pour les infractions mineures. La durée maximale de suspension dans cette catégorie passera de trois à six mois.

Cette augmentation découle directement de la révision du barème des sanctions pour maltraitance équine, dont le premier niveau prévoit désormais des suspensions pouvant aller jusqu’à six mois, assorties d’amendes comprises entre 1 000 et 1 500 CHF.

Pour les infractions plus graves, les suspensions s’échelonnent de six mois à trois ans, puis de trois à dix ans. Les cas les plus graves peuvent entraîner une suspension de dix ans à vie, accompagnée d’amendes pouvant atteindre 15 000 CHF.

En portant à six mois le plafond des suspensions pour les infractions mineures, la FEI harmonise les différents barèmes et permet de sanctionner immédiatement les cas de maltraitance les moins graves conformément au premier niveau de sanctions prévu.

Safeguarding : davantage de moyens, mais aussi des critiques

La politique de protection de la FEI contre le harcèlement et les abus (Safeguarding Policy, annexe I) fait l’objet d’une importante révision.

  • Champ d’application élargi : les représentants des fédérations nationales, notamment les membres des conseils d’administration et les collaborateurs, seront désormais directement soumis à cette politique.

  • Signalement direct : l’Equestrian Community Integrity Unit (ECIU) ne jouera plus le rôle d’intermédiaire. Les signalements, y compris anonymes, seront directement transmis via le portail FEI Reporting Hub, accessible sur inside.fei.org.

  • Procédures accélérées : les affaires les moins graves pourront être traitées administrativement par le siège de la FEI, avec possibilité de recours devant le Tribunal de la FEI.

  • Mesures sans procédure disciplinaire : même en l’absence d’ouverture d’une procédure formelle, la FEI pourra imposer des mesures éducatives, comme la participation obligatoire à une formation sur la protection contre les abus.

  • Mesures provisoires : le règlement précisera désormais les mesures de protection possibles : désignation d’un accompagnateur, interdiction de participer à certaines compétitions ou à toutes les compétitions internationales dans un pays donné, interdiction d’accès aux événements sociaux organisés autour des concours ou suspension provisoire.

  • Suspension automatique après une condamnation pénale : une peine d’emprisonnement ferme prononcée par une juridiction nationale pourra être automatiquement convertie par la FEI en une suspension de durée équivalente.

Ces modifications ne font toutefois pas l’unanimité. L’International Dressage Riders Club (IDRC) rejette le texte dans sa forme actuelle et réclame une nouvelle version offrant davantage de garanties procédurales ainsi que des mesures provisoires plus proportionnées.

La FEI maintient néanmoins sa position, estimant que ces réformes sont indispensables pour renforcer la sécurité au sein de la communauté équestre. Le texte sera donc soumis au vote sans modification.

Engagements tardifs pour les jeunes cavaliers

Pour les Championnats FEI des catégories Poneys, Enfants, Juniors et Jeunes Cavaliers, la FEI pourra désormais accepter des engagements tardifs.

Cette dérogation ne sera possible que sur demande écrite et motivée de la fédération nationale concernée. Elle ne devra compromettre ni l’égalité de traitement, ni l’intégrité sportive, ni le bien-être des chevaux, ni le bon déroulement du championnat.

En réponse à une question de la fédération britannique, la FEI a précisé que cette mesure ne prolongerait pas les délais de qualification (MER, critères minimaux d’éligibilité).

Aucune date limite fixe n’est prévue pour soumettre ces demandes. Le secrétaire général de la FEI statuera au cas par cas.

Une proposition suédoise visant à étendre cette disposition à la catégorie U25 a été rejetée, les cavaliers de moins de 25 ans étant considérés comme des Seniors dans ce contexte.

La règle du sang : décision reportée

La question qui continue d’alimenter les débats depuis l’Assemblée générale de 2025 à Hong Kong est celle de la « règle du sang ».

Actuellement, chaque discipline dispose de ses propres dispositions concernant la présence de sang sur un cheval. Trois fédérations nationales ont soumis des propositions visant à instaurer une réglementation unique et harmonisée.

  • La Suisse propose que la présence de sang dans les zones de contact avec les aides du cavalier (flancs et bouche) entraîne un avertissement enregistré (Recorded Warning). Un deuxième avertissement dans un délai de douze mois provoquerait l’élimination, une amende de 1 000 CHF et une suspension automatique d’un mois.

  • L’Allemagne préconise un examen vétérinaire obligatoire dès qu’une blessure visible est constatée. Selon la proposition allemande, les blessures causées par les éperons, le mors ou la cravache dans les zones de contact avec les aides du cavalier devraient entraîner l’élimination. Les cas graves devraient être poursuivis au titre de la maltraitance équine (article 142).

  • La France souhaite que le bien-être du cheval soit davantage ancré dans l’ensemble du Règlement général.

Pas encore de vote

Pour l’heure, ces propositions ne seront pas soumises au vote. La FEI a constitué un groupe de travail, la Horse Condition Task Force, chargé d’élaborer une réglementation harmonisée.

Ce groupe est jusqu’à présent parvenu à un consensus sur cinq principes fondamentaux :

  1. Les règles relatives à la présence de sang s’appliquent depuis la première inspection vétérinaire jusqu’à la clôture officielle de l’événement.

  2. Toute trace de sang visible déclenche immédiatement une enquête.

  3. Cette enquête comprend systématiquement un examen vétérinaire visant à déterminer si le cheval est apte à poursuivre la compétition (Fitness to Compete).

  4. Chaque incident doit être consigné, quelle que soit la discipline.

  5. Lorsque le saignement est causé par le cavalier, une sanction uniforme et proportionnée doit être appliquée. Sa nature exacte et sa terminologie restent à définir.

Le groupe de travail souligne qu’une approche totalement identique dans toutes les disciplines n’est ni réalisable ni souhaitable.

Une proposition définitive ne sera présentée à l’Assemblée générale que lorsqu’au moins 75 % des membres du groupe de travail auront donné leur accord.

La prochaine réunion est prévue en janvier 2027, avec pour objectif une entrée en vigueur au 1er janvier 2028.

Pour plusieurs fédérations, ce calendrier est trop lent. La Suisse et l’Allemagne plaident pour une mise en application avant 2028, afin de disposer d’une expérience suffisante avant l’année olympique.

Propositions rejetées ou jugées prématurées

Plusieurs autres propositions soumises à la FEI n’ont pas été retenues dans l’ordre du jour définitif.

- Formation obligatoire après une suspension : la Grande-Bretagne proposait que les cavaliers suspendus pour des infractions liées au bien-être équin ne puissent reprendre la compétition qu’après avoir suivi une formation sur le bien-être du cheval et les bonnes pratiques équestres. La FEI juge l’idée intéressante, mais prématurée en l’absence d’un programme de formation clairement défini.

- Conflits d’intérêts chez les officiels : une proposition britannique visant à instaurer un registre transparent des activités annexes des juges, notamment les stages et les séances d’entraînement, sera dans un premier temps appliquée uniquement au dressage, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale.

- Réseaux sociaux lors des compétitions : la France et l’Irlande demandaient davantage de liberté pour les fédérations nationales afin de produire leurs propres contenus vidéo (interviews, coulisses, etc.) pendant les événements FEI. La Fédération internationale estime que cette question ne relève pas du Règlement général et renvoie aux discussions en cours avec les détenteurs des droits.

- Hébergement des grooms : l’International Grooms Association (IGA) a signalé des situations dans lesquelles des grooms étaient contraints de partager une chambre. La FEI reconnaît le problème, mais souhaite le traiter en dehors du Règlement général, dans le cadre de discussions directes avec l’IGA.

- Deux CAIO par pays : une demande belge visant à autoriser l’organisation de deux CAIO Seniors par pays européen en attelage n’a pas été retenue. Le Bureau de la FEI dispose déjà du pouvoir d’accorder des dérogations au cas par cas.